CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES D'ANNONCES "ON LINE"

 

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, les conditions ci-après sont celles qui régissent les relations entre WEBSTORE et l’annonceur, ci après désigné "ANNONCEUR".
Les conditions générales de ventes s’appliquent à tous les services de type affichage publicitaire sur le site Cote.azur.fr quelque soit la nature de l’affichage, notamment et de manière non limitative, les annonces en vue d'une vente, d'un achat, d'une location, de toute nature de biens et/ou de services, les offres et/ou recherches d'emploi, les messages publicitaires, de rencontres, … En acceptant les présentes conditions générales de ventes, l’ANNONCEUR reconnaît connaître la vocation du site Portail Internet sur lequel les affichages publicitaires seront matérialisés ainsi que les fonctionnalités et tarifs proposées pour leur gestion.


1. OBJET


WEBSTORE met à disposition de l’ ANNONCEUR des prestations et services basées sur un Système d’Affichage et de gestion d'Annonces, ci-après dénommées "Services d'Annonces", dont les fonctionnalités sont celles existant actuellement sur le Portail Internet "Cote.azur.fr" et selon la tarification en vigueur au moment de la souscription.


2. CONCEPTION ET REALISATION


WEBSTORE réserve à l'ANNONCEUR un accès sécurisé par un mot de passe et un identifiant, pour effectuer la gestion à distance du contenu des affichages publicitaires. Les éléments constituant le contenu des affichages publicitaires (photos, logos, textes, etc) sont fournis et gérés par l' ANNONCEUR sous sa responsabilité exclusive. L'ANNONCEUR s'engage, d'une part, à respecter les éventuels droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux données qu'il publie, et d'autre part, à avoir obtenu des titulaires de droits les autorisations, concessions ou mandats nécessaires.


3. ENGAGEMENT DES PARTIES


WEBSTORE s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre disponible les Services d'Annonces 24h sur 24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. WEBSTORE est soumis, pour la fourniture des Services d'Annonces, à une obligation de moyens et ne peut garantir les temps de réponse des informations circulant à partir de ses Centres Serveurs vers la communauté des Internautes. L'ANNONCEUR s'engage à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, du commerce et de la fiscalité s'y rattachant, de l’information, de la presse, des services de communication, de la protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles. L'ANNONCEUR s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe. Toute connexion aux Services d'Annonces ou transmission de donnée effectuée en utilisant le mot de passe et/ou l’identifiant de l'ANNONCEUR sera réputée avoir été effectuée par l'ANNONCEUR lui-même. En cas de perte ou de détournement du mot de passe et/ou de l’identifiant de l'ANNONCEUR, la responsabilité de WEBSTORE sera entièrement dégagée.


4. DUREE - RESILIATION


La formule (nombre d'annonces, durée, …) souhaitée est librement choisie et souscrite par l’ANNONCEUR. La durée du Service d'Annonces démarre à compter de la date de rédaction de la première annonce par l'ANNONCEUR augmentée du délai de validation du règlement concernant la formule choisie, ou en cas de gratuité, augmentée de 2 jours ouvrables. En cas de manquement par l'ANNONCEUR à l'une de ses obligations, WEBSTORE pourra suspendre les prestations relatives au Service d'Annonces de façon unilatérale et sans préjudice, dommage et indemnités de quelque nature que ce soit.


5. TARIFICATION


En contrepartie des Services d'Annonces, WEBSTORE met à la charge de l’ANNONCEUR des coûts forfaitaires fonctions du nombre d'annonces souhaitées et/ou de leur(s) durée(s). A cet effet une grille tarifaire est définie et affichée, pour chaque type affichage publicitaire et chaque formule.


6. CONDITIONS ET REGLEMENTS


Les Services d'Annonces sont payables d’avance via l’interface de paiement sécurisée mise à la disposition de l’ANNONCEUR lors de la souscription initiale de chaque formule et lors de chaque renouvellement.


7. DOMMAGES – RESPONSABILITES


Les Services d'Annonces étant utilisés sous la seule direction et responsabilité de l'ANNONCEUR, ce dernier supportera les éventuels dommages qu'il pourrait occasionner. Il en est de même en ce qui concerne les éléments fournis par l'ANNONCEUR (photos, logos, textes, etc). Ces informations sont sous la responsabilité exclusive de l'ANNONCEUR. WEBSTORE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes des agissements de l'ANNONCEUR ainsi que des contenus publiés par l'ANNONCEUR. N'intervenant en aucune manière dans les relations nées de l'utilisation du Service d'Annonces, entre l'ANNONCEUR et les Internautes, WEBSTORE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'insuffisance de fiabilité des informations affichées et/ou communiquées.


8. PROPRIETE


l'ANNONCEUR dispose d’un droit d'usage personnel non exclusif et uniquement pour les objets pour lesquels le Service d'Annonces a été conçu. Le Service d'Annonces demeure la propriété exclusive de WEBSTORE. En cas de résiliation ou de fin de durée des formules du Service d'Annonces, les données fournies par l'ANNONCEUR sont détruites.


9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Pour tout litige relatif à l'exécution de l'accord et pour l'interprétation des conditions générales ou particulières, il est expressément attribué compétence au Tribunal de Commerce de NICE et ce même en cas de référé ou de pluralité de parties.